Agri1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société INENVAS met à disposition le service AgriCertif, accessible notamment depuis l'adresse https://app.agri-certif.com/.
AgriCertif est une plateforme numérique destinée à faciliter la gestion de projets de certification agricole et, notamment, la gestion des producteurs, des zones de production, des parcelles, des contrôles internes, faciliter la mise en place des documents de traçabilité, des signatures électroniques et du suivi administratif des projets.
Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs de la plateforme, selon leurs droits et niveaux d'accès.
2. Éditeur du service
AgriCertif est édité par :
INENVAS – Intelligence Environnementale
Forme juridique : Association loi 1901
Siège social : 3 Rue Père Joseph Wresinski, 35700 Rennes
SIREN : 102 124 823
SIRET : 102 124 823 00018
E-mail : contact@inenvas.fr
3. Définitions
- Plateforme désigne le service logiciel AgriCertif accessible en ligne et, le cas échéant, ses fonctionnalités mobiles ou hors connexion.
- Client désigne la structure ayant souscrit ou bénéficiant d'un accès à AgriCertif.
- Utilisateur désigne toute personne physique utilisant AgriCertif sous l'autorité ou avec l'autorisation du Client.
- Producteur désigne notamment un agriculteur ou exploitant dont les données sont gérées dans le cadre d'un projet de certification.
- Projet désigne un espace de travail créé dans AgriCertif pour gérer un processus ou programme de certification.
- Données du Client désigne toutes les informations, documents, données personnelles, données de production, données géographiques et autres contenus importés, collectés ou générés par le Client ou ses Utilisateurs dans AgriCertif.
4. Accès à AgriCertif
AgriCertif est un service principalement destiné à un usage professionnel. Le Client peut créer un espace correspondant à sa structure et créer ou administrer un ou plusieurs projets de certification.
Selon son profil, un Utilisateur peut notamment disposer des droits correspondant aux rôles suivants :
- Super Administrateur ;
- Contrôleur Interne ;
- Producteur.
Les droits d'accès sont déterminés par le Client ou par les personnes qu'il habilite à administrer son espace. Chaque Utilisateur doit utiliser exclusivement son propre compte et ne doit pas communiquer ses identifiants à un tiers. Le Client est responsable de la gestion des comptes et des habilitations qu'il attribue à ses Utilisateurs.
5. Période d'essai
Sauf conditions commerciales particulières convenues avec le Client, AgriCertif peut être proposé avec une période d'essai gratuite d'un mois. Les conditions précises de l'offre d'essai, notamment les fonctionnalités accessibles, le nombre d'Utilisateurs, les éventuelles limitations et les conditions de passage à une offre payante, sont précisées lors de la souscription. Sauf indication contraire, la période d'essai n'implique aucun engagement de souscription à l'issue de celle-ci.
6. Fonctionnalités
Selon l'offre souscrite, AgriCertif peut notamment permettre :
- la création et la gestion de projets de certification ;
- la gestion des producteurs ;
- l'import et l'export de données ;
- la gestion des zones de production ;
- la cartographie GPS des parcelles ;
- le calcul des superficies ;
- la collecte de données de contrôle ;
- la génération de documents de traçabilité ;
- la signature électronique de documents ;
- l'envoi de communications par SMS ou WhatsApp ;
- l'utilisation d'un chatbot multilingue ;
- le travail hors connexion ;
- la synchronisation des données lors du rétablissement de la connexion ;
- l'enregistrement et la transcription de réunions ;
- la génération de comptes rendus ;
- le suivi statistique et administratif des projets.
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers, d'une connexion Internet, de la disponibilité de réseaux mobiles ou de l'offre commerciale souscrite. Inenvas peut faire évoluer les fonctionnalités d'AgriCertif, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité réglementaire ou d'amélioration du service.
7. Fonctionnement hors connexion
Certaines fonctionnalités d'AgriCertif peuvent fonctionner sans connexion Internet. Dans ce cas, certaines données peuvent être temporairement conservées sur l'équipement utilisé par l'Utilisateur avant leur synchronisation avec les serveurs d'AgriCertif.
L'Utilisateur doit notamment :
- protéger l'équipement utilisé ;
- éviter de laisser un terminal accessible à des personnes non autorisées ;
- utiliser les mécanismes de verrouillage disponibles ;
- permettre la synchronisation dès qu'une connexion est disponible.
Le fonctionnement hors connexion peut entraîner un délai de synchronisation ou, dans certaines situations exceptionnelles, des conflits de données. Les mécanismes de synchronisation mis en œuvre par AgriCertif ont pour objectif de limiter ces risques sans pouvoir garantir l'absence absolue d'incident.
8. Données saisies par le Client
Le Client demeure responsable des données qu'il importe, collecte, modifie ou exploite dans AgriCertif. Il garantit notamment qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour :
- collecter les données concernées ;
- les communiquer à Inenvas pour les besoins du service ;
- les utiliser dans le cadre de son projet de certification ;
- faire intervenir ses collaborateurs, contrôleurs, producteurs ou autres Utilisateurs.
Le Client s'engage à ne pas importer de données dont le traitement serait manifestement illicite ou incompatible avec la finalité du service. Le Client doit également informer les personnes concernées lorsque la réglementation applicable l'exige.
9. Protection des données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre d'AgriCertif sont décrits dans la Politique de confidentialité applicable au service.
Lorsque le Client détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement des données relatives à ses producteurs, collaborateurs ou autres personnes concernées, le Client agit en principe en qualité de responsable du traitement et Inenvas agit en qualité de sous-traitant, dans les limites définies par le contrat applicable et la réglementation. Les obligations respectives du Client et d'Inenvas en matière de protection des données doivent, lorsque nécessaire, être précisées dans un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
10. Signature électronique
AgriCertif peut proposer une fonctionnalité de signature électronique permettant de faire signer certains documents à distance ou sur tablette. Lorsque cette fonctionnalité est utilisée, les parties reconnaissent que la signature électronique est mise en œuvre dans les conditions techniques et juridiques du dispositif de signature utilisé.
La mention d'une conformité ou d'une certification eIDAS ne saurait être interprétée comme une garantie qu'un document ou une signature répond automatiquement à toutes les exigences probatoires propres à une réglementation sectorielle ou à une procédure de certification donnée. Il appartient au Client de vérifier que le niveau de signature utilisé est approprié à la nature du document concerné.
11. Communications par SMS et WhatsApp
AgriCertif peut permettre l'envoi de messages ou de documents par SMS et/ou WhatsApp. L'utilisation de ces services implique l'intervention de prestataires tiers et peut être soumise à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.
Le Client est responsable de l'exactitude des coordonnées communiquées et doit s'assurer que l'utilisation de ces canaux est licite au regard des données et communications concernées. Inenvas ne peut garantir la disponibilité permanente de réseaux téléphoniques, de WhatsApp ou des autres services de communication tiers.
12. Enregistrement et transcription des réunions
Lorsque la fonctionnalité d'enregistrement et de transcription est utilisée, l'Utilisateur doit informer les participants et recueillir, lorsque nécessaire, les autorisations ou consentements requis. Le Client demeure responsable de la licéité de l'enregistrement, de la transcription et de l'exploitation des contenus ainsi obtenus.
Les contenus audio, transcriptions et comptes rendus peuvent être soumis à des règles spécifiques de conservation et de suppression précisées dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans le contrat conclu avec le Client.
13. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser AgriCertif conformément aux présentes CGU et aux lois applicables ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants ;
- ne pas tenter d'accéder à un espace ou à des données auxquels il n'est pas autorisé ;
- ne pas introduire volontairement de virus, logiciel malveillant ou code susceptible de perturber le service ;
- ne pas contourner les mécanismes de sécurité ;
- ne pas utiliser la plateforme pour porter atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas utiliser AgriCertif à des fins frauduleuses ou illicites.
14. Obligations du Client
Le Client est notamment responsable :
- de l'administration de son espace ;
- de la création et de la suppression des comptes Utilisateurs ;
- de l'attribution des droits d'accès ;
- de l'exactitude des informations qu'il saisit ;
- de la conformité de ses traitements de données ;
- de l'utilisation faite des documents générés ;
- de la conservation ou de l'archivage des documents lorsqu'il en a la responsabilité ;
- de la conformité de ses procédures de certification avec les référentiels applicables.
AgriCertif est un outil de gestion et de dématérialisation. Il ne constitue pas un organisme certificateur et ne délivre pas, à lui seul, une certification agricole.
15. Propriété intellectuelle
AgriCertif, sa structure, ses logiciels, interfaces, bases de données, textes, éléments graphiques, marques, logos, fonctionnalités et développements sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation expresse, le Client et les Utilisateurs ne peuvent notamment :
- reproduire ou représenter tout ou partie de la plateforme ;
- procéder à de l'ingénierie inverse ;
- décompiler ou désassembler le logiciel, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
- revendre, louer ou mettre à disposition AgriCertif auprès de tiers non autorisés ;
- supprimer les mentions de propriété intellectuelle.
Le Client conserve ses droits sur les données et contenus qu'il introduit dans la plateforme.
16. Disponibilité et maintenance
Inenvas met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement d'AgriCertif. Le service peut être temporairement interrompu notamment pour :
- maintenance ;
- mise à jour ;
- amélioration ;
- opération de sécurité ;
- incident technique ;
- défaillance d'un fournisseur tiers ;
- événement échappant raisonnablement au contrôle d'Inenvas.
Sauf engagement contractuel spécifique, Inenvas ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service.
17. Sauvegarde et sécurité
Inenvas met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité des données traitées dans le cadre du service. Ces mesures peuvent notamment comprendre des mécanismes d'authentification, de contrôle des accès, de sauvegarde, de journalisation, de chiffrement ou de sécurisation des communications, selon les traitements concernés. Le Client demeure responsable de la sécurité de ses propres équipements, comptes, mots de passe et terminaux.
18. Responsabilité
AgriCertif constitue un outil d'assistance à la gestion des projets de certification. Inenvas ne garantit notamment pas :
- l'obtention d'une certification ;
- la conformité automatique d'un projet à un référentiel particulier ;
- l'acceptation d'un document par un organisme certificateur ;
- l'exactitude des données saisies par les Utilisateurs ;
- la disponibilité permanente des services tiers ;
- l'absence absolue d'erreurs ou d'interruptions.
Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des données ou documents disponibles dans AgriCertif et de la conformité de ses procédures aux référentiels et obligations qui lui sont applicables.
Dans les limites autorisées par la loi, Inenvas ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, pertes d'opportunité ou préjudices résultant d'une utilisation non conforme du service.
Lorsque le Client souscrit une offre payante, les éventuelles limitations ou plafonds de responsabilité sont, le cas échéant, précisés dans les conditions commerciales ou le contrat applicable.
19. Suspension ou suppression d'un compte
Inenvas peut suspendre temporairement ou définitivement un compte en cas :
- de violation grave ou répétée des présentes CGU ;
- d'utilisation frauduleuse ;
- de risque pour la sécurité de la plateforme ;
- d'impayé, lorsque les conditions contractuelles le permettent ;
- d'obligation légale ou réglementaire.
Dans la mesure du possible, Inenvas informe préalablement le Client et lui permet de remédier au manquement.
20. Résiliation et restitution des données
Les conditions de résiliation d'un abonnement payant sont définies dans l'offre souscrite ou dans le contrat commercial applicable. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Abonnement », via le portail de gestion Stripe ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période annuelle en cours, sans remboursement au prorata (proposition, à confirmer selon la politique commerciale souhaitée).
À la fin de la relation contractuelle, le Client peut demander la restitution ou l'export de ses données, dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation effective (proposition, à confirmer). À l'issue de cette période, les données peuvent être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques temporaires.
Les modalités précises de restitution et de suppression doivent être précisées dans le contrat de sous-traitance lorsque le Client agit comme responsable de traitement.
21. Modification des CGU
Inenvas peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte de l'évolution d'AgriCertif, de la réglementation ou des pratiques du service. La version applicable est celle publiée sur la plateforme à la date d'utilisation du service, sauf dispositions contractuelles contraires. En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations du Client, Inenvas pourra en informer celui-ci par tout moyen approprié.
22. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
23. Contact
Pour toute question concernant AgriCertif :
Inenvas / Intelligence Environnementale
E-mail : contact@inenvas.fr
Site : https://www.inenvas.fr/