Politique de confidentialité

1. Objet de la présente politique

La présente Politique de confidentialité explique comment Inenvas – Intelligence Environnementale (« Inenvas ») traite les données à caractère personnel dans le cadre du service AgriCertif. Elle concerne notamment les données collectées ou traitées :

• lors de la création d'un compte ;
• lors de l'utilisation de la plateforme ;
• dans le cadre de la gestion des projets de certification ;
• lors de l'utilisation des fonctionnalités de cartographie et GPS ;
• lors de la génération et de la signature de documents ;
• lors des communications par SMS ou WhatsApp ;
• lors de l'utilisation des fonctionnalités d'enregistrement et de transcription ;
• lors des demandes de contact ou de support.

Cette politique doit être complétée, lorsque nécessaire, par les informations spécifiques communiquées aux personnes concernées par le Client.

2. Responsable du traitement

Pour les traitements dont Inenvas détermine elle-même les finalités et les moyens, le responsable du traitement est :

INENVAS – Intelligence Environnementale
Forme juridique : Association loi 1901
Siège social : 3 Rue Père Joseph Wresinski, 35700 Rennes
SIREN : 102 124 823
E-mail : contact@inenvas.fr

Pour les données relatives aux producteurs, collaborateurs ou autres personnes enregistrées dans les projets d'un Client, Inenvas intervient généralement en qualité de sous-traitant du Client lorsque celui-ci détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement.

La CNIL rappelle que la qualification de responsable du traitement ou de sous-traitant doit être appréciée au regard des faits et des rôles effectivement exercés par les parties.

3. Catégories de données susceptibles d'être traitées

Données d'identification

• nom et prénom ; identifiant utilisateur ; structure ou organisation ; fonction ou rôle ;
• coordonnées professionnelles ; adresse e-mail ; numéro de téléphone.

Données relatives aux producteurs (selon les informations renseignées par le Client)

• identité ; coordonnées ; informations relatives à l'exploitation ; informations administratives ;
• données relatives aux parcelles ; données de production ; données de traçabilité ;
• données relatives aux contrôles ; documents et signatures.

Données géographiques

AgriCertif peut traiter : coordonnées GPS ; contours ou polygones de parcelles ; superficies ; zones de production ; informations géographiques associées à une exploitation. Ces données peuvent, selon leur précision et leur contexte, permettre de rattacher une information à une personne physique et peuvent donc constituer des données à caractère personnel.

Données de connexion et de sécurité

• adresse IP ; dates et heures de connexion ; journaux techniques ;
• informations relatives à l'appareil ; événements de sécurité ; historique des actions effectuées sur la plateforme.

Données de communication (lorsque les fonctionnalités correspondantes sont utilisées)

• messages échangés ; informations nécessaires à l'envoi de SMS ou de messages WhatsApp ;
• historique des communications ; pièces jointes ou documents transmis.

Données audio et transcription (lorsque la fonctionnalité est activée)

• enregistrements audio ; transcriptions ; comptes rendus générés ; informations associées à la réunion.

Les utilisateurs doivent informer les participants et respecter les règles applicables avant tout enregistrement.

4. Finalités des traitements

Les données peuvent être traitées afin de :

• créer et administrer les comptes ; authentifier les utilisateurs ;
• gérer les projets de certification ; gérer les producteurs et leurs dossiers ;
• gérer les parcelles et données GPS ; générer des documents ;
• recueillir et conserver des signatures électroniques ; assurer la traçabilité des opérations ;
• envoyer des communications ; assurer le fonctionnement hors connexion et la synchronisation ;
• assurer le support et la maintenance ; sécuriser la plateforme ;
• prévenir les fraudes et utilisations abusives ; améliorer le fonctionnement du service ;
• gérer les abonnements et la facturation ; respecter les obligations légales et réglementaires.

5. Bases légales

Selon le traitement concerné, les données peuvent être traitées sur la base :

• de l'exécution d'un contrat ; de mesures précontractuelles ;
• du respect d'une obligation légale ; de l'intérêt légitime d'Inenvas ;
• du consentement de la personne lorsque celui-ci est requis.

Lorsque le traitement est effectué pour le compte d'un Client, la base légale du traitement est généralement déterminée par le Client en sa qualité de responsable du traitement.

6. Données obligatoires et facultatives

Les données nécessaires au fonctionnement d'un compte ou à l'exécution d'une fonctionnalité peuvent être obligatoires. Lorsque certaines données sont facultatives, cela est indiqué au moment de leur collecte lorsque cela est possible. L'absence de certaines données peut empêcher la création d'un compte, l'utilisation d'une fonctionnalité ou l'exécution d'une opération demandée.

7. Destinataires des données

Les données peuvent être accessibles, selon les besoins :

• aux équipes habilitées d'Inenvas ; au Client et aux personnes qu'il autorise ;
• aux Utilisateurs autorisés dans le cadre de leurs droits ;
• aux prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement d'AgriCertif (hébergement, communication, signature électronique, transcription le cas échéant) ;
• aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige.

Inenvas veille à ce que les prestataires intervenant comme sous-traitants présentent des garanties appropriées en matière de protection des données et soient contractuellement encadrés conformément aux exigences applicables.

8. Sous-traitants techniques

Les principaux sous-traitants techniques d'Inenvas pour la fourniture d'AgriCertif sont :

Lorsque des données sont transférées hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, Inenvas met en œuvre les garanties prévues par la réglementation applicable.

9. Durées de conservation

À titre indicatif : ces durées constituent une proposition à valider par Inenvas avant publication :

Pour les données traitées pour le compte d'un Client, la durée de conservation doit notamment être déterminée contractuellement avec celui-ci.

10. Sécurité

Inenvas met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé. Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• contrôle des accès ; gestion des habilitations ; authentification ;
• sécurisation des communications ; sauvegardes ; journalisation ;
• mesures de protection des infrastructures ; procédures de gestion des incidents.

Les mesures de sécurité sont adaptées aux risques associés aux traitements. La CNIL recommande notamment de définir précisément les mesures techniques et organisationnelles, les règles d'authentification, la gestion des incidents ainsi que les conditions de restitution et de destruction des données dans les relations entre responsable de traitement et sous-traitant.

11. Données stockées localement en mode hors connexion

Certaines fonctionnalités d'AgriCertif peuvent stocker temporairement des données sur l'équipement de l'Utilisateur afin de permettre le fonctionnement sans connexion. L'Utilisateur doit donc protéger son équipement contre tout accès non autorisé, notamment au moyen d'un code, d'un mot de passe ou d'un mécanisme biométrique lorsque celui-ci est disponible. Les données locales sont destinées à être synchronisées avec AgriCertif dès qu'une connexion est disponible.

12. Cookies et technologies similaires

Le site et la plateforme peuvent utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires au fonctionnement du service, à l'authentification, à la sécurité et, le cas échéant, à la mesure d'audience ou à d'autres fonctionnalités. Les cookies non strictement nécessaires sont utilisés conformément aux règles applicables et, lorsqu'un consentement est requis, après recueil de celui-ci.

Proposition à valider : à ce jour, seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (authentification, session) sont utilisés par AgriCertif ; aucun cookie de mesure d'audience ou publicitaire n'est déployé. Cette section devra être mise à jour si un outil d'analytics ou de marketing est ajouté ultérieurement (bandeau de consentement requis dans ce cas).

13. Exercice des droits

Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées peuvent disposer notamment des droits :

• d'accès ; de rectification ; d'effacement ; de limitation ; d'opposition ;
• de portabilité, lorsque les conditions sont réunies ;
• de retrait du consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Les demandes peuvent être adressées à : contact@inenvas.fr

Lorsqu'Inenvas traite les données pour le compte d'un Client, elle peut transmettre la demande au Client ou agir selon les instructions de celui-ci, conformément à la répartition des responsabilités prévue par le RGPD.

14. Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) si elle estime que ses droits ne sont pas respectés.

15. Données des mineurs

AgriCertif est un outil professionnel destiné principalement aux acteurs de projets agricoles. Le service n'est pas destiné à collecter volontairement des données concernant des mineurs. Si de telles données doivent être traitées dans le cadre d'un projet, le Client doit s'assurer que leur traitement est licite et conforme aux exigences applicables.

16. Décision automatisée et profilage

AgriCertif n'a pas vocation à prendre des décisions produisant des effets juridiques ou des effets significatifs à l'égard des personnes sur la seule base d'un traitement automatisé. Les indicateurs, statistiques ou tableaux de bord présentés dans la plateforme constituent des outils d'aide au suivi des projets et ne remplacent pas les décisions des responsables de projet ou des organismes compétents.

17. Modification de la politique

Inenvas peut modifier la présente Politique de confidentialité afin de tenir compte des évolutions du service, des traitements réalisés ou de la réglementation. La version en vigueur est publiée sur la plateforme. En cas de modification substantielle, les personnes concernées ou les Clients seront informés lorsque cela est requis.

18. Contact

Pour toute question relative à la protection des données :
Inenvas – Intelligence Environnementale
E-mail : contact@inenvas.fr
DPO / référent protection des données : non formellement désigné à ce jour ; les demandes sont traitées par le Président d'INENVAS ou toute personne qu'il mandate (proposition, à confirmer ou à remplacer par un DPO nommé).